Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les ventes conclues entre la société
CAR’MAN et tout Client. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande prévalent sur toutes conditions ou stipulations
contraires, elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties. La souscription
de toute commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance
des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve dans leur intégralité.
1 Formules d’abonnements – Période de validité
1.1 Formules d’abonnement
Abonnement PREM’S PRENIUM particulier 1 er véhicule : Durée d’engagement minimale de 2 ans à compter de la souscription : 40€ TTC par mois
Abonnement PREM’S PRENIUM véhicule supplémentaire : Durée d’engagement minimale de 2 ans à compter de la souscription : 35€ TTC par
mois
1.2 Période de validité
Le contrat prend effet à la date d’adhésion pour une durée de 24 mois
La reconduction du contrat se fait automatiquement après 24 mois d’abonnements. Le contrat prend effet à la date d’adhésion pour une durée
de 24 mois.
La reconduction du contrat pour une durée de deux années se fait automatiquement après 24 mois d’abonnements sauf dénonciation par lettre
recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de deux mois avant la fin de la durée initiale ou la période de renouvellement.
2 Paiement et facturation
L’Adhérent règle mensuellement son abonnement, payé par prélèvement bancaire. L’Adhérent autorise donc CAR’MAN à prélever sur son compte
la somme correspondante.
Chaque mensualité est payable le 10 de chaque mois, par prélèvement bancaire. La première échéance est prélevée le 10 du mois suivant le mois
de souscription Si le RIB et l’original du mandant SEPA ne sont pas reçu dans le mois de la signature du Contrat, le premier prélèvement sera
majoré des mensualités n’ayant pu être réglées depuis la date de la signature du Contrat.
Dans le cas où le prélèvement serait rejeté, des frais de 40€ seront facturés à chaque prélèvement rejeté.
La société se réserve le droit de prélever la totalité des sommes dues manquantes à l’échéance du prélèvement.
Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises, ils sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de
l’abonnement. La Société CAR’MAN se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux abonnements souscrits
postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci a été publiée sur les supports de communications habituels pour informer le Client.
La modification d’un contrat sera facturée 10 € (changement de RIB, coordonnées, modification badge……).
3 Conditions de Cessations et de résiliations
L’Adhérent s’engage pour une durée de VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la souscription.
3.1 Résiliation anticipée en cas de vol, de destruction du véhicule.
Le contrat PREM’S PRENIUM AUTO pourra être résilié à réception des justificatifs de vol ou de destruction du véhicule. Les documents doivent
être adressés à CAR’MAN 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 13530 TRETS par lettre RAR.
Les cotisations payées entre les mains de CAR’MAN jusqu’au jour de la déclaration de vol ou de destruction du véhicule, demeurent acquises.
En cas de vente du véhicule, le contrat continuera jusqu’à son terme si le client a bénéficié d’une révision et du changement de ses
pneus.
3.2 Cessation anticipé en cas d’impayé
En cas d’impayé, le contrat PREM’S PRENIUM AUTO sera immédiatement suspendu automatiquement dès le 1 er rejet de prélèvement. Un courrier
de mise en demeure de payer sera envoyé à l’Adhérent par CAR’MAN et engendrera une facturation de 40 € de frais à chaque prélèvement
rejeté.
Aucune prestation ne pourra être prise en charge avant régularisation de la situation.
A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, CAR’MAN dispose de la faculté de résilier le contrat de l’Adhérent QUINZE (15) jours après
l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse.
En cas d’impayé, CAR’MAN procédera au recouvrement des cotisations impayées par tous moyens légaux, notamment par voie judiciaire,
CAR’MAN pourra mandater une société de recouvrement en charge de recouvrer les sommes dues. Le montant du recouvrement à la charge de
l’Adhérent inclura la cotisation, les frais de recouvrement d’un montant de 40€ et les intérêts calculés sur le nombre de jour de retard sur un taux
correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
3.4 Droit de rétractation en cas d’adhésion à distance
Lorsque l’adhésion au contrat PREM’S PRENIUM AUTO a été conclue à distance via le site internet www.car-man.fr, l’adhérent est informé
qu’il a le droit de se rétracter dans un délai du quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour où le contrat à distance est conclu,
conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
REF : CMCPP001
L’Adhérent devra adresser sa demande par lettre recommandée avec AR à l’adresse CAR’MAN 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 13530 TRETS.
Le contrat sera résilié à la date indiquée sur le cachet de la poste.
Ce droit de rétractation n’est pas possible lorsque le Contrat a été proposé dans un centre CAR’MAN
Sont exclues du droit de rétractation tous les contrats PREM’S PRENIUM AUTO conclus à distance dont l’exécution a commencée, avec l’accord
préalable exprès de l’Adhérent avant la fin du délai de rétractation, conformément t à l’article L221-28-1 du code de la consommation.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’exécution d’une ou plusieurs prestations a été réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14)
jours alors il existe deux options.
Soit l’Adhérent reconnaît et accepte que l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une ou plusieurs desdites prestation(s) vaudra
renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-218 du même code.
Soit l’Adhérent exerce son droit de rétractation au présent contrat alors il devra procéder au remboursement des prestations d’ores et déjà
effectuées, conformément à l’article L221-25, al.2 nd du code de la consommation.
La société s’engage à accomplir ces missions en fonction de l’abonnement. En ce qui concerne les déplacements urgents sans gravité ou mise en
danger de la personne ou d’autrui ou abus d’appel intempestif sans motif réel et sérieux sera facturé 50 € TTC mandat prélevé automatiquement
avec LRAC.
4 Circonstances exceptionnelles
CAR’MAN ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou contretemps dans l’exécution des réparations résultant du fait d’un tiers.
CAR’MAN ne sera pas tenue responsable en cas d’échec ou de difficulté dans l’exécution de ces obligations qui résulterait d’un cas de force
majeure reconnus par la jurisprudence française, catastrophes naturelles, risque de guerre, la mobilisation générale , la réquisition des hommes et
du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans la cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que
grèves, émeutes, mouvements populaires, lock out, les risques de cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité et le risque nucléaire.
Exceptionnellement, pour réaliser des opérations de maintenance, de travaux ou de privatisation à titre commercial, Pendant les jours fériés (jour
de l’an, Lundi de Pâques, Fête du travail, 8 mai 1945, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale, Assomption, La Toussaint,
Armistice, Noël), Toute fermeture fera l’objet d’une information au Client via notre site internet www.car-man.fr. Aucune fermeture ne pourra donner
droit à un remboursement, même partiel, au Client.
5 Cas de nullité
Toute déclaration frauduleuse, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du Contrat, la restitution des sommes
indûment perçues sans préjudice de dommages et intérêts.
Assurance La société est assurée auprès de la compagnie GROUPAMA, pour les dommages directement liés à son activité et engageant sa
Responsabilité Civile.
Pièces détachées : Toutes les pièces détachées, que nous revendons sont soumis à des normes constructeurs nous certifions ces normes, en vue
de nos fournisseurs. Pour tous litiges concernant une pièce défectueuse la Société ne sera pas tenue responsable de la pièce vendue. Aucun
échange n’y remboursement ne sera effectué. Les pièces sont garanties 1 an minimum. à retourner au fournisseur qui fera le nécessaire pour le
remboursement ou effectuer un échange, dans le cas contraire une expertise de la pièce peut être demandée par la société pour examen. Toutes
fausses déclarations la Société pourra s’il ou elle le souhaite de faire suivre le dossier vers un tribunal compétent.
