1.CONTRAT D'ENTRETIEN

CONTRAT PREM’S AUTO Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les ventes conclues entre la société CAR’MAN et tout Client. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties. La souscription de toute commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve dans leur intégralité. 1 Formules d’abonnements – Période de validité 1.1 Formules d’abonnement Abonnement PREM’S AUTO particulier 1 er véhicule : Durée d’engagement minimale de 2 ans à compter de la souscription : 19€ TTC par mois Abonnement PREM’S AUTO véhicule supplémentaire : Durée d’engagement minimale de 2 ans à compter de la souscription : 15€ TTC par mois 1.2 Période de validité Le contrat prend effet à la date d’adhésion pour une durée de 24 mois La reconduction du contrat se fait automatiquement après 24 mois d’abonnements. Le contrat prend effet à la date d’adhésion pour une durée de 24 mois. La reconduction du contrat pour une durée de deux années se fait automatiquement après 24 mois d’abonnements sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de deux mois avant la fin de la durée initiale ou la période de renouvellement. 2 Paiement et facturation L’Adhérent règle mensuellement son abonnement, payé par prélèvement bancaire. L’Adhérent autorise donc CAR’MAN à prélever sur son compte la somme correspondante. Chaque mensualité est payable le 10 de chaque mois, >par prélèvement bancaire. La première échéance est prélevée le 10 du mois suivant le mois de souscription Dans le cas où le prélèvement serait rejeté, des frais de 40€ seront facturés à chaque prélèvement rejeté. La société se réserve le droit de prélever la totalité des sommes dues manquantes à l’échéance du prélèvement. Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises, ils sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. La Société CAR’MAN se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci a été publiée sur les supports de communications habituels pour informer le Client. La modification d’un contrat sera facturée 10 € (changement de RIB, coordonnées, modification badge……). 3 Conditions de Cessations et de résiliations L’Adhérent s’engage pour une durée de VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la souscription. 3.1 Résiliation anticipée en cas de vol, de destruction du véhicule. Le contrat PREM’S AUTO pourra être résilié à réception des justificatifs de vol ou de destruction du véhicule. Les documents doivent être adressés à CAR’MAN 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 13530 TRETS par lettre RAR. Les cotisations payées entre les mains de CAR’MAN jusqu’au jour de la déclaration de vol ou de destruction du véhicule, demeurent acquises. 3.2 Cessation anticipé en cas d’impayé En cas d’impayé, le contrat PREM’S AUTO sera immédiatement suspendu automatiquement dès le 1 er rejet de prélèvement. Un courrier de mise en demeure de payer sera envoyé à l’Adhérent par CAR’MAN et engendrera une facturation de 40 € de frais à chaque prélèvement rejeté. Aucune prestation ne pourra être prise en charge avant régularisation de la situation. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, CAR’MAN dispose de la faculté de résilier le contrat de l’Adhérent QUINZE (15) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse. En cas d’impayé, CAR’MAN procédera au recouvrement des cotisations impayées par tous moyens légaux, notamment par voie judiciaire, CAR’MAN pourra mandater une société de recouvrement en charge de recouvrer les sommes dues. Le montant du recouvrement à la charge de l’Adhérent inclura la cotisation, les frais de recouvrement d’un montant de 40€ et les intérêts calculés sur le nombre de jour de retard sur un taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. 3.4 Droit de rétractation en cas d’adhésion à distance Lorsque l’adhésion au contrat PREM’S AUTO a été conclue à distance via le site internet www.car-man.fr, l’adhérent est informé qu’il a le droit de se rétracter dans un délai du quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour où le contrat à distance est conclu, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation. L’Adhérent devra adresser sa demande par lettre recommandée avec AR à l’adresse CAR’MAN 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 13530 TRETS. Le contrat sera résilié à la date indiquée sur le cachet de la poste. REF : CMCPP001 Ce droit de rétractation n’est pas possible lorsque le Contrat a été proposé dans un centre CAR’MAN Sont exclues du droit de rétractation tous les contrats PREM’S AUTO conclus à distance dont l’exécution a commencée, avec l’accord préalable exprès de l’Adhérent avant la fin du délai de rétractation, conformément t à l’article L221-28-1 du code de la consommation. Ainsi, dans l’hypothèse où l’exécution d’une ou plusieurs prestations a été réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours alors il existe deux options. Soit l’Adhérent reconnaît et accepte que l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une ou plusieurs desdites prestation(s) vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-218 du même code. Soit l’Adhérent exerce son droit de rétractation au présent contrat alors il devra procéder au remboursement des prestations d’ores et déjà effectuées, conformément à l’article L221-25, al.2 nd du code de la consommation. La société s’engage à accomplir ces missions en fonction de l’abonnement. En ce qui concerne les déplacements urgents sans gravité ou mise en danger de la personne ou d’autrui ou abus d’appel intempestif sans motif réel et sérieux sera facturé 50 € TTC mandat prélevé automatiquement avec LRAC. 4 Circonstances exceptionnelles CAR’MAN ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou contretemps dans l’exécution des réparations résultant du fait d’un tiers. CAR’MAN ne sera pas tenue responsable en cas d’échec ou de difficulté dans l’exécution de ces obligations qui résulterait d’un cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, catastrophes naturelles, risque de guerre, la mobilisation générale , la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans la cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock out, les risques de cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité et le risque nucléaire. Exceptionnellement, pour réaliser des opérations de maintenance, de travaux ou de privatisation à titre commercial, Pendant les jours fériés (jour de l’an, Lundi de Pâques, Fête du travail, 8 mai 1945, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale, Assomption, La Toussaint, Armistice, Noël), Toute fermeture fera l’objet d’une information au Client via notre site internet www.car-man.fr. Aucune fermeture ne pourra donner droit à un remboursement, même partiel, au Client. 5 Cas de nullité Toute déclaration frauduleuse, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du Contrat, la restitution des sommes indûment perçues sans préjudice de dommages et intérêts. Assurance La société est assurée auprès de la compagnie GROUPAMA, pour les dommages directement liés à son activité et engageant sa Responsabilité Civile. Pièces détachées : Toutes les pièces détachées, que nous revendons sont soumis à des normes constructeurs nous certifions ces normes, en vue de nos fournisseurs. Pour tous litiges concernant une pièce défectueuse la Société ne sera pas tenue responsable de la pièce vendue. Aucun échange n’y remboursement ne sera effectué. Les pièces sont garanties 1 an minimum. à retourner au fournisseur qui fera le nécessaire pour le remboursement ou effectuer un échange, dans le cas contraire une expertise de la pièce peut être demandée par la société pour examen. Toutes fausses déclarations la Société pourra s’il ou elle le souhaite de faire suivre le dossier vers un tribunal compétent.
CONTRAT PREM’S PRENIUM AUTO Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les ventes conclues entre la société CAR’MAN et tout Client. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties. La souscription de toute commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve dans leur intégralité. 1 Formules d’abonnements – Période de validité 1.1 Formules d’abonnement Abonnement PREM’S PRENIUM particulier 1 er véhicule : Durée d’engagement minimale de 2 ans à compter de la souscription : 40€ TTC par mois Abonnement PREM’S PRENIUM véhicule supplémentaire : Durée d’engagement minimale de 2 ans à compter de la souscription : 35€ TTC par mois 1.2 Période de validité Le contrat prend effet à la date d’adhésion pour une durée de 24 mois La reconduction du contrat se fait automatiquement après 24 mois d’abonnements. Le contrat prend effet à la date d’adhésion pour une durée de 24 mois. La reconduction du contrat pour une durée de deux années se fait automatiquement après 24 mois d’abonnements sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de deux mois avant la fin de la durée initiale ou la période de renouvellement. 2 Paiement et facturation L’Adhérent règle mensuellement son abonnement, payé par prélèvement bancaire. L’Adhérent autorise donc CAR’MAN à prélever sur son compte la somme correspondante. Chaque mensualité est payable le 10 de chaque mois, par prélèvement bancaire. La première échéance est prélevée le 10 du mois suivant le mois de souscription Si le RIB et l’original du mandant SEPA ne sont pas reçu dans le mois de la signature du Contrat, le premier prélèvement sera majoré des mensualités n’ayant pu être réglées depuis la date de la signature du Contrat. Dans le cas où le prélèvement serait rejeté, des frais de 40€ seront facturés à chaque prélèvement rejeté. La société se réserve le droit de prélever la totalité des sommes dues manquantes à l’échéance du prélèvement. Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises, ils sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. La Société CAR’MAN se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci a été publiée sur les supports de communications habituels pour informer le Client. La modification d’un contrat sera facturée 10 € (changement de RIB, coordonnées, modification badge……). 3 Conditions de Cessations et de résiliations L’Adhérent s’engage pour une durée de VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la souscription. 3.1 Résiliation anticipée en cas de vol, de destruction du véhicule. Le contrat PREM’S PRENIUM AUTO pourra être résilié à réception des justificatifs de vol ou de destruction du véhicule. Les documents doivent être adressés à CAR’MAN 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 13530 TRETS par lettre RAR. Les cotisations payées entre les mains de CAR’MAN jusqu’au jour de la déclaration de vol ou de destruction du véhicule, demeurent acquises. En cas de vente du véhicule, le contrat continuera jusqu’à son terme si le client a bénéficié d’une révision et du changement de ses pneus. 3.2 Cessation anticipé en cas d’impayé En cas d’impayé, le contrat PREM’S PRENIUM AUTO sera immédiatement suspendu automatiquement dès le 1 er rejet de prélèvement. Un courrier de mise en demeure de payer sera envoyé à l’Adhérent par CAR’MAN et engendrera une facturation de 40 € de frais à chaque prélèvement rejeté. Aucune prestation ne pourra être prise en charge avant régularisation de la situation. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, CAR’MAN dispose de la faculté de résilier le contrat de l’Adhérent QUINZE (15) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse. En cas d’impayé, CAR’MAN procédera au recouvrement des cotisations impayées par tous moyens légaux, notamment par voie judiciaire, CAR’MAN pourra mandater une société de recouvrement en charge de recouvrer les sommes dues. Le montant du recouvrement à la charge de l’Adhérent inclura la cotisation, les frais de recouvrement d’un montant de 40€ et les intérêts calculés sur le nombre de jour de retard sur un taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. 3.4 Droit de rétractation en cas d’adhésion à distance Lorsque l’adhésion au contrat PREM’S PRENIUM AUTO a été conclue à distance via le site internet www.car-man.fr, l’adhérent est informé qu’il a le droit de se rétracter dans un délai du quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour où le contrat à distance est conclu, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation. REF : CMCPP001 L’Adhérent devra adresser sa demande par lettre recommandée avec AR à l’adresse CAR’MAN 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 13530 TRETS. Le contrat sera résilié à la date indiquée sur le cachet de la poste. Ce droit de rétractation n’est pas possible lorsque le Contrat a été proposé dans un centre CAR’MAN Sont exclues du droit de rétractation tous les contrats PREM’S PRENIUM AUTO conclus à distance dont l’exécution a commencée, avec l’accord préalable exprès de l’Adhérent avant la fin du délai de rétractation, conformément t à l’article L221-28-1 du code de la consommation. Ainsi, dans l’hypothèse où l’exécution d’une ou plusieurs prestations a été réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours alors il existe deux options. Soit l’Adhérent reconnaît et accepte que l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une ou plusieurs desdites prestation(s) vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-218 du même code. Soit l’Adhérent exerce son droit de rétractation au présent contrat alors il devra procéder au remboursement des prestations d’ores et déjà effectuées, conformément à l’article L221-25, al.2 nd du code de la consommation. La société s’engage à accomplir ces missions en fonction de l’abonnement. En ce qui concerne les déplacements urgents sans gravité ou mise en danger de la personne ou d’autrui ou abus d’appel intempestif sans motif réel et sérieux sera facturé 50 € TTC mandat prélevé automatiquement avec LRAC. 4 Circonstances exceptionnelles CAR’MAN ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou contretemps dans l’exécution des réparations résultant du fait d’un tiers. CAR’MAN ne sera pas tenue responsable en cas d’échec ou de difficulté dans l’exécution de ces obligations qui résulterait d’un cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, catastrophes naturelles, risque de guerre, la mobilisation générale , la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans la cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock out, les risques de cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité et le risque nucléaire. Exceptionnellement, pour réaliser des opérations de maintenance, de travaux ou de privatisation à titre commercial, Pendant les jours fériés (jour de l’an, Lundi de Pâques, Fête du travail, 8 mai 1945, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale, Assomption, La Toussaint, Armistice, Noël), Toute fermeture fera l’objet d’une information au Client via notre site internet www.car-man.fr. Aucune fermeture ne pourra donner droit à un remboursement, même partiel, au Client. 5 Cas de nullité Toute déclaration frauduleuse, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du Contrat, la restitution des sommes indûment perçues sans préjudice de dommages et intérêts. Assurance La société est assurée auprès de la compagnie GROUPAMA, pour les dommages directement liés à son activité et engageant sa Responsabilité Civile. Pièces détachées : Toutes les pièces détachées, que nous revendons sont soumis à des normes constructeurs nous certifions ces normes, en vue de nos fournisseurs. Pour tous litiges concernant une pièce défectueuse la Société ne sera pas tenue responsable de la pièce vendue. Aucun échange n’y remboursement ne sera effectué. Les pièces sont garanties 1 an minimum. à retourner au fournisseur qui fera le nécessaire pour le remboursement ou effectuer un échange, dans le cas contraire une expertise de la pièce peut être demandée par la société pour examen. Toutes fausses déclarations la Société pourra s’il ou elle le souhaite de faire suivre le dossier vers un tribunal compétent.

2.LOCATION DE VEHICULE

Le Client est propriétaire d’un véhicule dont il a confié la réparation au Réparateur et ; ou, a souhaité louer un véhicule. Durant la durée de la réparation, le Réparateur a proposé de mettre à la disposition du Client un véhicule de location (selon la disponibilité). Le Client a accepté cette proposition. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1. OBJET Le présent contrat est soumis aux articles 1875 et suivants du Code civil. Il définit les Conditions générales de location de véhicule proposé par le Réparateur au Client. Le Client accepte et s’engage à respecter le contrat de location. ARTICLE 2. DESIGNATION DU VEHICULE Type : Marque : Numéro d’immatriculation : jauge de carburant : Km au départ : Kilométrage par jour : km Prix par jour : € Prix Km supplémentaire : € Montant du dépôt de garantie : € Un éclaté du véhicule reprenant son kilométrage et son état apparent en ce compris les pneumatiques est remis au Client. ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DU CONTRAT Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et est conclu pour la durée de la réparation du véhicule du Client soit jusqu’au [date] ou jusqu’à sa simple location. Cette date sera automatiquement prolongée dans le cas où le véhicule ne serait pas réparé à la date prévue du fait du Réparateur, ou si le client souhaite prolonger sa location (selon disponibilité du planning). ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE Le Client s’engage à utiliser le véhicule loué en bon père de Famille conformément à l’article 1880 du Code civil et aux conditions déterminées au sein du présent contrat. Il devra veiller à ce que le véhicule loué demeure à tout moment en sa possession. Il ne pourra ni le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit. En cas de saisie du véhicule, le Client devra en avertir immédiatement le Réparateur et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 20 jours. A défaut, le Réparateur pourra de plein droit résilier le présent contrat de location de véhicule, dans les conditions prévues à l’article 9. Le Client s’engage à conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais. Le Client s’engage, avec toutes les conséquences de droit, à n’autoriser l’usage du véhicule qu’à des personnes Titulaires d’un permis de conduire régulièrement délivrer et en cours de validité. Le Client s’engage à utiliser le véhicule en France métropolitaine. Les sorties du territoire à destination des pays mentionnés sur la Carte internationale d’assurance sont admises occasionnellement pour des durées limitées dans le respect de la législation en vigueur dans ces pays. Le Client s’engage à utiliser le véhicule loué pour des déplacements privés et/ou professionnels en rapport avec son activité, à l’exclusion d’activités de transport public de voyageurs et/ou marchandises, d’auto écoles et d’ambulances, de location ou sous- location avec ou sans chauffeur. Le Client s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total roulant autorisé, de participer à des courses automobiles de toutes natures, à des compétitions ou à des essais. Le Client ne pourra apporter de modifications au véhicule loué sans l’accord préalable et écrit du Réparateur. Cette autorisation ne suspend pas l’obligation du Client de restituer le véhicule dans sa configuration d’origine ou de régler au Réparateur les frais de dépréciation correspondants. Le Réparateur laisse cependant au Client la faculté d’atteler une remorque au véhicule loué, à la condition expresse que cet attelage ne contrevienne ni à la réglementation en vigueur, ni aux dispositions du Code de la Route, et notamment celles imposant la délivrance d’un certificat d’aptitude à la conduite avec remorque, et sans préjudice de la responsabilité de quelque nature que ce soit incombant au Client du fait de cette remorque ou de l’attelage. Le Réparateur interdit au Client d’apposer des calicots publicitaires. Le Client n’est pas autorisé à apporter au véhicule loué des modifications. Il est tenu de restituer le véhicule loué dans le même état que lorsqu’il lui a été remis. Le Client reste seul responsable des infractions commises au cours de la location par lui, ses préposés ou toute autre personne usant du véhicule avec ou sans accord, hors le cas de vol déclaré aux Forces de l’ordre. En tout état de cause, le Client demeure tenu des obligations contractuelles solidairement avec l’utilisateur du véhicule. Le Client s’engage à faire son affaire de toute amende, contraventions et frais de justice afférents à la détention ou l’usage du véhicule loué et à les régler directement aux autorités compétentes. Au cas où le Réparateur serait amené à traiter les amendes et contraventions du Client ou à les lui faire parvenir, le Réparateur lui refacturera tous les frais Afférents, augmentés de frais de gestion. Le Client s’engage à garantir le Réparateur contre toutes poursuites résultant de l’inobservation des prescriptions légales ou réglementaires ou dispositions quelles qu’elles soient régissant la détention et l’utilisation du véhicule. ARTICLE 5. ETAT ET ENTRETIEN DU VEHICULE Le Client s’engage à : conserver le véhicule loué en bon état de réparation, d’entretien et de présentation, en s’assurant qu’il satisfait à tout moment aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’état mécanique ou à l’aspect extérieur et intérieur des véhicules à moteur en général ou des véhicules de la catégorie en particulier, vérifier que le carnet constructeur est régulièrement complété après toute opération d’entretien ou de réparation, prendre les mesures nécessaires en cas de panne ou de signes de panne afin de ne pas aggraver les dommages causés au véhicule. Toutes les éventuelles opérations d’entretien, de contrôle, de réparation, de maintien permanent des niveaux de liquide, effectuées à l’initiative du Client, doivent être effectuées par un atelier agréé du constructeur. Le Client s’engage à aviser le Réparateur dans les plus brefs délais et au plus tard sous 72 heures de : Tout défaut mécanique ou de carrosserie du véhicule qui en empêcherait l’utilisation ou qui mettrait ce véhicule en infraction avec les dispositions légales en vigueur ; toute défaillance du compteur kilométrique ; toute poursuite de l’Client ou du conducteur résultant de l’état du véhicule. ARTICLE 6. LOYER Cette location est consentie par le Réparateur au Client à titre locatif. ARTICLE 7. DEPOT DE GARANTIE Le Réparateur se réserve le droit de demander au Client de verser au jour de la signature du présent contrat, un dépôt de garantie en vue d’assurer l’exécution de toutes ses obligations contractuelles. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. A l’expiration de la location, ledit dépôt de garantie sera restitué au Client. ARTICLE 8. ASSURANCE Le Client fera étendre sa police d’assurance couvrant son véhicule en réparation au véhicule qui lui est loué par le Réparateur. ARTICLE 9. TERME DU CONTRAT Le terme du contrat est conditionné par l’achèvement des réparations du véhicule du Client. Le Client a la faculté de restituer le véhicule loué au Réparateur avant ce terme dans les conditions définies à l’article 10 ci-après. En cas d’inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations incombant au Client en vertu du présent contrat, le Réparateur se réserve le droit de procéder â sa résiliation huit (8) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. Dans cette hypothèse, le Client ou ses ayants droit sont tenus de remettre immédiatement le véhicule, à la disposition du Réparateur dans les conditions prévues à l’article 10. ARTICLE 10. RESTITUTION DU VEHICULE 10.1. Modalités de restitution Au terme de la location, le Client doit restituer le véhicule loué au lieu convenu entre les Parties et en assurer le retour à ses frais. Lors de la restitution, le véhicule doit être muni de ses documents de bord (carnet d’entretien, carte vert …) le Client doit restituer l’ensemble des clés et/ou télécommandes remis à la livraison. En cas de perte ou de vol des documents de bord, d’une ou plusieurs clés ou télécommandes, le Client doit s’acquitter auprès du Réparateur des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés et/ou télécommandes. 10.2. Etat du véhicule Le véhicule devra se trouver dans un état identique à celui de sa mise à disposition. 10.3. Procès-Verbal de restitution Un examen du véhicule aura lieu, matérialisé par un « Procès-verbal de Restitution », établi entre le Réparateur et le Client. En cas de détérioration du véhicule du fait de son usage par le Client (carrosserie, pneumatiques, éléments abîmés ou perdus), le Réparateur chiffrera le coût des réparations ou du remplacement des éléments manquants. Le Réparateur fera signer un ordre de réparation au Client qui règlera immédiatement les sommes dues. Ce règlement pourra intervenir totalement où Partiellement, en fonction du montant des réparations et remplacement de pièces, par compensation avec le dépôt de garantie. 10.4. Sanction Si le Client ne restitue pas le véhicule loué, dans les conditions visées ci-dessus, le Réparateur sera en droit d’en reprendre possession à n’importe quel moment et quel que soit l’endroit où il se trouve. Le Réparateur est également en droit de conserver le véhicule remis en réparation par le Client jusqu’au jour de la restitution du véhicule loué. En outre, le Client devra acquitter une indemnité journalière de privation de jouissance égale à 100 euros majorée des taxes en vigueur, ainsi que les frais liés à la reprise du véhicule par le Réparateur, et ce jusqu’à la restitution effective amiable ou forcée. ARTICLE 11. CESSION DU CONTRAT Le Client s’interdit de céder ou de transférer le bénéfice de la présente location. ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent contrat est régi par le droit Français. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Réparateur sera seul compétent pour connaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES 13.1. Modifications des Conditions générales Toute modification du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé par les Parties. 13.2. Confidentialité Les Parties s’interdissent de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont elles auraient eu connaissance en application du présent contrat. 13.3. Indépendance des dispositions Si l’un des articles ou paragraphes du présent contrat était déclaré nul et non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l’intégralité du contrat.